Patrimoine

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, son conjoint ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette....

L'article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens grevés d'un usufruit sont en principe intégrés dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, le 1° de cet article introduit une exception nouvelle par rapport au régime de l'ISF : lorsque...

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de l'indemnisation due au titre de l'aide et l'assistance apportées au parent par l'enfant commence à courir au jour où celles-ci ont été opérées....

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique....

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post‑communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la...