Confirmation du traitement fiscal distinct des usufruits légaux et conventionnels en matière d’IFI

L'article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens grevés d'un usufruit sont en principe intégrés dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, le 1° de cet article introduit une exception nouvelle par rapport au régime de l'ISF : lorsque l'usufruit résulte directement de dispositions légales du Code civil, la valeur du bien est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon un barème établi en fonction de l'âge de...