L'exécutif dresse un bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints
[04.06.2025]
Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....
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