Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Dons et legs : l’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée Jurisprudence Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC [12.03.2021] Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d’aide à domicile de disposer librement de leur... Lu
Patrimoine Personnes Dons et legs : renvoi d'une QPC sur l'incapacité de recevoir des prestataires de services à la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, FS-P [12.01.2021] La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN foyers et services pour jeunes travailleurs (organismes) : extension d'un accord relatif au temps partiel A. n° MTRT2017902A, 10 juill. 2020 : JO 23 juill. 2020 [23.07.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 17... Lu
Services publics Procédure civile Famille +2 Procédure pénale Professions judiciaires Coronavirus : les inquiétudes de la CNCDH sur le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire #Brève CNCDH, avis, 28 avr. 2020 [06.05.2020] Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l’urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l’ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l’activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit... Lu
Personnes Procédure civile Famille M. DOUCHY-OUDOT Placement du mineur à l'ASE : les parents doivent pouvoir accéder au dossier de la procédure Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010, P+B : JurisData n° 2018-004673 [13.04.2018] Deux enfants, ayant fait l'objet par le juge des enfants d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ont vu leur placement renouvelé par jugement, lequel a également restreint les droits de visite des parents. Au titre du pourvoi diligenté par ceux-ci contre l'arrêt confirmatif, est invoqué le fait que les juges ont statué au visa des conclusions du ministère public, partie jointe, sans avoir... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine Violation de la clause de probité par l’aide à domicile : nullité des libéralités et 4 000 € de dommages-intérêts CA Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 16/04834 : JurisData n° 2018-005225 [12.04.2018] L'aide à domicile est condamnée à rembourser à la succession l'intégralité des dons consentis à son profit par le de cujus de son vivant, soit 30 163 €. Elle intervenait dans le cadre d'une convention de prestation liant le de cujus à une association d'aide et maintien à domicile. Cette convention comportait une clause de probité aux termes de laquelle les intervenants étaient frappés d'une incapacité de recevoir à... Lu
Patrimoine Prestations sociales Récupération sur succession dans les Drom : le seuil de recouvrement à 100 000 € est applicable à l'allocation supplémentaire #Brève CNAV, circ. n° 2018-2, 19 janv. 2018 [22.01.2018] Une circulaire du 19 janvier 2018 annule et remplace la circulaire du 13 novembre 2017 qui précisait les modalités d'application des règles en matière de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour rappel, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer modifie les règles applicables en matière de récupération sur succession et porte de manière... Lu