Violation de la clause de probité par l’aide à domicile : nullité des libéralités et 4 000 € de dommages-intérêts

L'aide à domicile est condamnée à rembourser à la succession l'intégralité des dons consentis à son profit par le de cujus de son vivant, soit 30 163 €. Elle intervenait dans le cadre d'une convention de prestation liant le de cujus à une association d'aide et maintien à domicile. Cette convention comportait une clause de probité aux termes de laquelle les intervenants étaient frappés d'une incapacité de recevoir à titre gratuit. Dès lors, l'aide à domicile n'avait aucune possibilité pour s'affranchir de la clause de probité. À supposer que des liens d'amitiés quasi familiaux préexistaient entre le de cujus et son aide à domicile, cette dernière ne peut utilement les invoquer pour s'exonérer des dispositions conventionnelles régissant la...