L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
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Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...