Par un arrêt du 14 avril 2026 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exception de pastiche prévue à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29, en affirmant son autonomie par rapport à la caricature et à la parodie, et en admettant qu’elle peut s’appliquer au sampling sous certaines conditions. ...
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Snapchat afin de déterminer si cette plateforme garantit un niveau élevé de sûreté, de protection de la vie privée et de sécurité pour les mineurs en ligne, conformément au règlement sur les services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , également appelé « DSA »...
La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de contester toute saisie de documents susceptibles de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où elle est réalisée....
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur son action relative au cadre de contrôle coordonné (CEF) concernant le droit à l'oubli (article 17 du RGPD). Le Comité a choisi ce sujet car il s'agit de l'un des droits prévus par le RGPD les plus fréquemment exercés et pour lequel les autorités de protection des données reçoivent fréquemment des...