Modification d’un contrat d’accès à Internet pour se conformer à la jurisprudence : maintien du droit de résiliation sans frais

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification est directement imposée par l’entrée en vigueur ou la modification d’un acte législatif ou réglementaire....