Expropriation : la validité de la déclaration d’utilité publique s’apprécie à la date de l’ordonnance du juge
[13.04.2026]
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....
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