Précisions sur la protection des sources journalistiques

La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de contester toute saisie de documents susceptibles de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où elle est réalisée....