Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Agrément d'un éco-organisme de la filière à REP de voitures, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Législation A. n° TREP2407932A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un... Lu
Responsabilité civile et assurance Simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire Législation A. n° ECOT2325065A, 7 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ( D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 ... Lu
Droit européen Justice civile Consommation +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les suites contentieuses de l'affaire de l'invalidation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-81/23, M. A. c/ FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA [07.03.2024] Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance automobile : la vignette verte ne sera plus obligatoire pour les véhicules immatriculés Législation D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l'obligation, au 1er avril 2024, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte »)... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Droit européen Les règles européennes sur la responsabilité civile et l'assurance des véhicules automoteurs sont transposées en droit français Législation Ord. n° 2023-1138, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE... Lu
Droit européen Données Concurrence Accès aux informations sur les véhicules : la justice européenne statue sur l’étendue de l’obligation des constructeurs automobiles Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-319/22, Gesamtverband Autoteile-Handel [09.11.2023] Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD.... Lu
Responsabilité civile et assurance Négligence du client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 7 sept. 2023, n° 22/00445 : JurisData n° 2023-015333 [25.09.2023] La faute commise par le client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt engage sa responsabilité envers ce dernier. En l'espèce, un garagiste a prêté l'un de ses véhicules à un client, lequel a retrouvé ledit véhicule immergé partiellement dans sa piscine après l'avoir garé à son domicile. L'expertise n'ayant révélé aucun dysfonctionnement du frein de parking du véhicule de prêt, il convient d'en déduire, en... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance LCB-FT : BMW Finance épinglée par l’ACPR AAI ACPR, communiqué, 26 mai 2023 (BMW) [30.05.2023] La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé le 16 mai un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de BMW Finance, après avoir retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société et son dispositif en matière de gel des avoirs présentaient « plusieurs carences (mise à jour... Lu
Droit européen Concurrence Le « RECSA » est prolongé jusqu'au 31 mai 2028 Législation Comm. UE, règl. (UE) 2023/822, 17 avr. 2023 : JOUE L 102I, 17 avr. 2023 [19.04.2023] Par son règlement , la Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 461/2010, 27 mai 2010, également appelé «RECSA»), ce qui signifie qu'il sera désormais applicable jusqu'au 31 mai... Lu
Concurrence Contrats La CEPC se penche sur la conformité de documents contractuels d'un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence CEPC, avis n° 23-1, 27 févr. 2023 [08.03.2023] Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de... Lu
Concurrence Bornes de recharge pour véhicules électriques : l'Autorité de la concurrence s'autosaisit pour avis AAI Aut. conc., communiqué, 17 févr. 2023 [17.02.2023] L'Autorité de la concurrence annonce, dans un communiqué, qu'elle a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules... Lu
Consommation Contrats RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce Ventes de voitures et de deux-trois roues : près de deux tiers des établissements contrôlés par la répression des fraudes en anomalie DGCCRF, communiqué, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Résultat : près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans... Lu
Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur automobile : la Commission européenne lance une consultation sur la révision du règlement d'exemption par catégorie Comm. UE, communiqué, 6 juill. 2022 [12.07.2022] La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance L'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 21-10.439, F-B [31.05.2022] Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de l'offre d'indemnisation de l'assureur qui « ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore... Lu
Responsabilité civile et assurance P. OUDOT « Clarification » sur la responsabilité civile du garagiste réparateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867, FS-B : JurisData n° 2022-007389 [18.05.2022] La référence à l'obligation de résultat et au régime de responsabilité de plein droit n'est pas justifiée dès lors que la responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de... Lu
Responsabilité civile et assurance En cas d'accident, il n'y a pas de transfert de garde si le véhicule présente un vice ou un défaut Jurisprudence Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594, F-B [04.04.2022] Si l'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce tiers avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars... Lu
Responsabilité civile et assurance Transports Les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire sont révisés Législation A. n° ECOT2202779A, 16 mars 2022 : JO 20 mars 2022 [21.03.2022] La directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l'inflation (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009, art. 9). Un arrêté du 16 mars 2022 transcrit, à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Contrats L. Sait Distribution sélective qualitative : la tête de réseau n'est pas tenue d'agréer tous les distributeurs remplissant les critères de sélection Jurisprudence Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, FS-B [17.02.2022] L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser... Lu