L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

Dans une circulaire du 15 avril 2026, le ministère de la Justice rappelle le cadre applicable à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement. Elle s'inscrit dans la priorité gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, en insistant sur la coordination entre autorités judiciaires et...

Au 1^er avril 2026, 86 700 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, hors collectivités d'outre-mer (COM). 1 400 personnes le sont au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Au total, 88 100 personnes sont donc détenues au sein d'un établissement en France, y compris...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

La réserve citoyenne de réinsertion est une réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues qui permet de valoriser les heures consacrées à la réalisation d'activités bénévoles en détention (ex : participation à l'organisation du Sidaction, du Mois sans tabac, à une collecte pour les Restos du Cœur... ). Ainsi, la réalisation de 80 heures de bénévolat annuelles dans le cadre de la réserve entraîne le...

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 une circulaire relative à la prise en compte des faits d'introduction ou d'utilisation d'objets illicites en détention et à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires concernant le retrait de réductions de peine issues du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026....

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale. Elle détaille les modalités d'application de ce dispositif profondément rénové par la loi Narcotrafic du 13 juin 2025 car, jusqu'alors, très peu mobilisé. Le nouveau...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées par la police et la gendarmerie ont connu une hausse de 17 % en 2025, après une légère baisse observée en 2024. Ce rebond intervient dans un contexte où ce dispositif, instauré en 2018 pour lutter contre le harcèlement dans l’espace public, reste...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

La Cour des comptes a réalisé une enquête sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à la demande de l’Assemblée nationale, afin d’évaluer leur fonctionnement près de dix ans après leur création. Ce dispositif, mis en place en 2016, permet de sanctionner certains délits de manière simplifiée, sans passer par une procédure judiciaire classique, dans le but de désengorger les tribunaux et accélérer la réponse...

Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, tel qu'amendé par les sénateurs, a été transmis à l'Assemblée nationale pour y être examiné à son tour....

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

M. Emmanuel Cirat, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureur européen délégué, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai...

Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme que l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs impose aux juges du fond d'apprécier concrètement la capacité de travail résiduelle de la victime et ses effets sur ses revenus. Elle précise que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable....

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2026, en première lecture et selon la procédure accélérée, une proposition de loi visant à durcir la répression des rave-parties illégales....

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’usage de la visioconférence lors des audiences concernant la détention provisoire. En principe, la loi permet à une personne détenue de s’opposer à la visioconférence pour certaines audiences, mais pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de certaines...

Dans cette décision QPC saisi, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions menées dans le cadre d'une information judiciaire, en particulier lorsqu'elles sont effectuées chez des personnes qui ne sont pas mises en examen. Les sociétés requérantes soutenaient principalement que ces textes ne garantissaient...

Par décret du 9 avril 2026, Mme Mona Popescu, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai...