Le Conseil constitutionnel limite la visioconférence pour garantir la présentation physique de l’accusé
Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’usage de la visioconférence lors des audiences concernant la détention provisoire. En principe, la loi permet à une personne détenue de s’opposer à la visioconférence pour certaines audiences, mais pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de certaines demandes de mise en liberté en matière criminelle.
Le requérant reprochait précisément au texte de ne pas permettre à une personne mise en accusation devant une cour d’assises, et maintenue en détention provisoire, de refuser la visioconférence lorsqu’elle demande sa remise en liberté. Or, dans cette situation, la personne peut rester détenue jusqu’à un an avant son procès, ce qui signifie qu’elle pourrait ne jamais comparaître physiquement devant un juge pendant toute cette période.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la présentation physique devant un juge constitue une garantie essentielle des droits de la défense, protégée par l’
Il en déduit que les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense, car elles privent l’accusé de la possibilité de s’opposer à la visioconférence dans une situation pourtant essentielle (demande de mise en liberté). Elles sont donc déclarées contraires à la Constitution.
Toutefois, pour éviter des conséquences trop importantes, le Conseil reporte l’abrogation de la disposition au 31 octobre 2027. En attendant, il prévoit une solution transitoire : les personnes concernées doivent pouvoir refuser la visioconférence dans ces cas, comme pour les autres audiences liées à la détention. Enfin, les décisions prises avant cette décision ne pourront pas être remises en cause.
En résumé : le Conseil constitutionnel protège ici le droit de comparaître physiquement devant le juge, en limitant le recours imposé à la visioconférence en matière pénale.