La Cour des comptes dresse le bilan des amendes forfaitaires délictuelles
[16.04.2026]
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à la demande de l’Assemblée nationale, afin d’évaluer leur fonctionnement près de dix ans après leur création. Ce dispositif, mis en place en 2016, permet de sanctionner certains délits de manière simplifiée, sans passer par une procédure judiciaire classique, dans le but de désengorger les tribunaux et accélérer la réponse...
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