L'inscription dans la loi d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale est essentielle pour résoudre la surpopulation carcérale endémique en France. Cet appel émane de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui a adopté un avis unanime en ce sens. Il s'inscrit dans la continuité d'avis précédents, notamment celui de mars 2022 sur les droits fondamentaux des personnes...
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[24.05.2024]
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[22.05.2024]
Un arrêté du 15 mai 2024 porte application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 fixant les conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances...