Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen Les prestataires de services d'intermédiation de données établis en France peuvent se notifier et demander leur labellisation AAI Arcep, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] Le règlement européen sur la gouvernance des données, aussi appelé Data Governance Act (DGA), vise à créer un cadre facilitant la disponibilité et le partage sécurisé de données (des organismes publics, des entreprises privées et des citoyens) au sein de l'Union européenne. Il a été adopté en mai 2022 et est applicable depuis... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
IRP et syndicats Données Élection TPE 2024 : ouverture de la phase de correction des données des salariés par les employeurs Min. Travail, communiqué, 28 mai 2024 (Elections) [29.05.2024] L'élection TPE 2024 est une élection syndicale organisée pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs. Elle se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024 et concerne environ 5 millions de salariés, qui seront appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Droit européen Données Public +1 Affaires Gouvernance européenne des données : la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 18 États membres dont la France Comm. UE, communiqué n° INF/24/2422, 23 mai 2024 [29.05.2024] La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Parmi les procédures d'infraction ouvertes en ce mois de mai, la France [INFR(2024)2059] ainsi que 17 autres États membres ... Lu
Données Procédure pénale Mise en œuvre du traitement de données personnelles « plainte en ligne » Législation D. n° 2024-478, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes... Lu
Sécurité et Police Données Droit européen Élargissement du dispositif PARAFE aux collectivités d'outre-mer et adaptation du traitement à la mise en service du système EES Législation D. n° 2024-477, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 adapte le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » au système européen d'entrée/de sortie dont la mise en œuvre est autorisée par les règlements (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017. Il ajoute parmi les accédants au traitement PARAFE les agents du programme Frontex. Il vise également à élargir l'utilisation du... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Conseil renforce les règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Traite des êtres humains) [28.05.2024] Après le Parlement le 23 avril, le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Cette modification tient compte de la gravité, ainsi que de la prévalence et de l'importance de ces formes... Lu
Affaires Données Courtiers en données : clôture de l'injonction de la CNIL contre Tagadamedia AAI CNIL, actualités, 28 mai 2024 (Injonction) [28.05.2024] En 2022, la CNIL s'est penchée sur les pratiques des professionnels de la prospection commerciale, notamment des courtiers en données (data brokers). Dans ce cadre, la société Tagadamedia, qui collecte des données via des jeux-concours en ligne, a fait l'objet d'un... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Droit européen Données Protection des données : le CEPD lance les versions française et allemande de son guide destiné aux petites entreprises AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2024 [27.05.2024] Le guide du CEPD sur la protection des données destiné aux petites entreprises est désormais disponible en français et en allemand. Ce guide fournit des informations pratiques aux PME sur la conformité et les avantages du RGPD dans un langage accessible et facilement... Lu
Transports Données Droit européen Reconnaissance faciale dans les aéroports : le CEPD prône un contrôle maximal des données biométriques AAI CEPD, actualités, 24 mai 2024 (Biométrique) [27.05.2024] L'EDPB (European Data Protection Board) a adopté un avis sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les exploitants d'aéroports et les compagnies aériennes pour rationaliser le flux de passagers dans les aéroports. Cet avis a été adopté à la suite d'une demande de l'autorité française de protection des données, la... Lu
Contrat de travail Durée du travail « FAQ » sur l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie Service-public.fr, actualités, 17 mai 2024 (CP) [27.05.2024] Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met à disposition un « Questions-réponses » sur l'acquisition par les salariés de congés payés pendant un arrêt... Lu
Santé Données La liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé est modifiée Législation A. n° TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Famille +1 Prestations sociales Lancement d'une concertation sur la mise en place d'un congé de naissance Min. Solidarités, communiqué, 16 mai 2024 [24.05.2024] Le 15 mai dernier, la ministre déléguée chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, s'est réunie avec divers acteurs de la petite enfance pour discuter des modalités de la réforme du congé de naissance dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2025. La ministre affirme que ce dispositif est une réponse aux aspirations des jeunes parents et des familles, compte tenu du recul constaté du congé parental.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu