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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le rapport « Identités numériques, clés de voûte de la citoyenneté numérique » fait suite à la saisine du Conseil national du numérique (CNnum) par Cédric O en juillet 2019. La mission du Conseil était de mener une reflexion sur la mise en œuvre d’une identité numérique publique, les dispositifs FranceConnect et de la carte nationale d’identité électronique....
L’accord du 1er juin 2017 relatif à l’ordre public conventionnel est confirmé par avenant n° 24 du 25 septembre 2018 (CCN AJ-MJ, avenant n° 24, 25 sept. 2018). Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il a été rendu disponible par les services du ministère du travail le 11 juin...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 septembre 2017 relatif aux dispositions de l'article 3.2, à la convention collective nationale...
L'arrêté du 26 octobre 2016 autorise l'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Memority ». Ce téléservice a pour finalités de proposer aux usagers de s'authentifier et de s'identifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des...