CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts et professions annexes : extension d'un avenant relatif à la mise en place d'un régime frais de santé

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2022 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé, à la convention collective nationale (CCN) des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et prévoyant un régime partiellement unifié pour la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC...