Droit européen Droit international Affaires L’Union européenne adopte un 14e train de sanctions contre la Russie Législation JOUE L, 24 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un quatorzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives contre la Russie. 69 personnes et 47 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont concernés.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Pénal des affaires Modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP Législation D. n° 2024-600, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, LBC-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843,... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Droit international Personnes Actes administratifs +1 Notaire Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2024 Législation D. n° 2021-1205, 17 sept. 2023 : JO 19 sept. 2021 [22.12.2023] Pour mémoire, ce décret du 17 septembre 2023 définit la légalisation, l’apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l’apostille, avec des exceptions prévues d’une part en matière de demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autre part pour certains territoires... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Droit international Affaires L’Union européenne adopte le 12e train de sanctions contre la Russie Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/2873, 18 déc. 2023 : JOUE L, 18 déc. 2023 [19.12.2023] Le Conseil de l'UE a adopté hier un douzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives en raison de la poursuite de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.... Lu
Etat civil Droit international Numérique Expérimentation du renouvellement, pour les français majeurs résidant au Canada ou au Portugal, d'un passeport sans comparution personnelle du demandeur Législation D. n° 2023-998, 27 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 [02.11.2023] Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 prévoit une expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un passeport sans comparution personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande, avec remise du titre par envoi postal... Lu
Droit international Publication de l'accord entre la France et l'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité Législation D. n° 2023-586, 10 juill. 2023 : JO 12 juill. 2023 [12.07.2023] Le décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022. Il est entré en vigueur le 4 janvier... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Recouvrement des créances : seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur Législation D. n° 2023-523, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Transports Droit international Sécurité et Police Publication de l'accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire Législation D. n° 2023-211, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023 [29.03.2023] L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, est publié au Journal officiel de la République... Lu
Droit international Famille Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti Législation A. n° EAEF2307482A, 16 mars 2023 : JO 19 mars 2023 [20.03.2023] Un arrêté du 16 mars 2023 suspend toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant habituellement en... Lu
Droit international Le traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée est publié Législation D. n° 2023-68, 6 févr. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] Par le décret n° 2023-68 du 6 février 2023, le traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, est publié au Journal officiel de la République... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Droit européen Droit international Affaires Ukraine : les mesures du 9e train de sanctions contre la Russie publiées au JOUE Législation 9e train de mesures contre la Russie : JOUE L 322I, 16 déc. 2022 [19.12.2022] Le Conseil de l'UE a adopté un 9e train de lourdes sanctions infligées à la Russie en raison de son agression contre l'Ukraine. L'ensemble de six textes (trois règlements et trois décisions PESC) est publié au JOUE du 16 décembre 2022. Ces mesures, comme les précédentes, sont destinées à frapper durement l'économie russe et la capacité de la Russie à poursuivre son... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit pénal Pénal des affaires Publication d'une circulaire relative au mécanisme de restitution des biens mal acquis Législation Circ. n° PRMX2235860C, 22 nov. 2022 (mise en ligne le 13 décembre) [16.12.2022] Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d'origine. Afin de compléter les dispositifs existants, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal international Pénal des affaires Le Conseil ajoute la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE Législation Travaux préparatoires Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022 : JOUE L 308, 29 nov. 2022 [29.11.2022] Est publiée au JOUE du 29 novembre 2022, la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Adoptée à l'unanimité la veille, cette décision entérine la proposition de la Commission du 25 mai dernier visant à... Lu
Droit européen Droit international Affaires Ukraine : les mesures du 8e train de sanctions contre la Russie publiées au JOUE Législation 8e train de mesures contre la Russie : JOUE L 259I, 6 oct. 2022 [07.10.2022] Le Conseil de l'UE a adopté un huitième train de lourdes sanctions infligées à la Russie en raison de son agression contre l'Ukraine. L'ensemble de sept textes (quatre règlements et trois décision PESC) est publié au JOUE du 6 octobre 2022). Ce train de sanctions de l'UE instaure pour 7 Md€ de nouvelles interdictions d'importation afin de réduire les revenus de la Russie, ainsi que des restrictions à l'exportation,... Lu
Droit européen Droit international Affaires L’accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie est officiellement adopté Législation Cons. UE, déc. (UE) 2022/1664, 20 sept. 2022 : JOUE L 255, 3 oct. 2022 [07.10.2022] La décision (UE) 2022/1664 du Conseil du 20 septembre 2022 est relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre... Lu
Droit international Transports Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Antigua-et-Barbuda : publication de l'accord entre la France et le Royaume-Uni établissant un point de trijonction Législation D. n° 2021-1365, 19 oct. 2021 : JO 21 oct. 2021 [21.10.2021] Le décret n° 2021-1365 du 19 octobre 2021 porte publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) établissant le point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), du Royaume-Uni de... Lu
Droit international Publication de l'accord de prêt entre la France et le FMI Législation D. n° 2021-1364, 19 oct. 2021 : JO 21 oct. 2021 [21.10.2021] Le décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 porte publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020. Ce texte, inséré en annexe du décret, est entré en vigueur le 1er janvier... Lu