Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
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[27.05.2024]
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[15.07.2020]
Rappelant que l’Internet est devenu l’un des principaux moyens pour les individus d’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’information, particulièrement lorsque sont en cause des sujets d’intérêt général, la Cour précise ici les conditions devant assortir les mesures de blocage de l’accès à des sites web (CEDH, 18 déc. 2012, n° 3111/10, Ahmet Yıldırım c/ Turquie, § 48 à 54...