Règlement sur l'accès à un internet ouvert : de l'incompatibilité des options à « tarif nul »

Des options à « tarif nul » sont contraires au règlement sur l'accès à un internet ouvert. Il s'ensuit que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l'usage en itinérance, en raison de l'activation d'une telle option, sont elles aussi incompatibles avec le droit de l'Union, a retenu la Cour de...