Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Données Numérique Affaires +1 Droit européen Violation des règles de confidentialité : Uber condamné à une amende de 10 M€ par l’autorité néerlandaise de protection des données AAI CNIL, actualités, 31 janv. 2024 (Uber) [01.02.2024] L’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. une amende de 10 M€ pour plusieurs manquements à l’information des chauffeurs, le 11 décembre... Lu
Droit européen Transports Numérique Transport : moyens de prendre en compte les effets de l’automatisation et de la numérisation sur la main-d’œuvre Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2024/236, 29 nov. 2023 : JOUE L, 16 janv. 2024 [17.01.2024] La stratégie de mobilité durable et intelligente établit une feuille de route pour mettre résolument les transports de l’Union sur la voie d’un avenir durable et intelligent. L’une des étapes prévues pour parvenir à une mobilité durable, intelligente et résiliente est le déploiement à grande échelle de la mobilité automatisée d’ici à 2030. Il est reconnu dans la stratégie que les changements survenus dans le secteur... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Organisation judiciaire Transports Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire Législation D. n° 2023-1071, 20 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transports Numérique +1 Données Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 468050 : JO 30 sept. 2023 [02.10.2023] Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements.... Lu