Procédure civile Procédure d'appel à bref délai : l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être recueillie Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289, F-B [01.04.2022] La procédure à bref délai, régie par l'article 905 du Code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-598 du 20 mai 2020, l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Covid-19 : effet d'un communiqué de presse de nature à induire en erreur les parties sur la tenue d'une audience prévue le lendemain Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-16.774, F-B [18.01.2022] En statuant en dehors de la présence de l'une des parties, alors que la fermeture des juridictions, à l'exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans un communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée, la cour d'appel... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés françaises Législation D. n° 2021-1758, 22 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret proroge d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché... Lu
Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement et Covid-19 : cadre de la procédure sans audience Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067, FS-B [06.12.2021] En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient. Le préfet n'ayant pas choisi d'être assisté ou représenté par un avocat, le premier président de la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions recourir à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers : vers une prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées Minefi, communiqué, 29 nov. 2021 [29.11.2021] L'exécutif a annoncé la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel de 25 à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers en... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile Sortie de crise : les conditions de mise en œuvre de la procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE sont précisées Législation D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Notaire Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales Législation D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021 [21.05.2021] Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Coronavirus : le Conseil constitutionnel valide la procédure sans audience ! Jurisprudence Cons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-866 QPC [19.11.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 novembre 2020, juge que la procédure sans audience devant les juridictions civiles, commerciales et sociales prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 prise pour faire face à la crise de Covid-19 ne viole pas la Constitution. Cette décision tombe à point nommé : une ordonnance publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, reconduit la procédure sans audience jusqu'au... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne Doctrine administrative Rép. min. n° 31130 : JOAN 3 nov. 2020, p. 7829 [04.11.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement CSN, communiqué, 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Coronavirus : la procédure sans audience va être examinée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 20-40.056, FS-D [28.09.2020] La Cour de cassation, par décision du 24 septembre 2020, a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC visant l'ordonnance du 25 mars qui autorise la tenue de procédures sans audience durant la crise sanitaire (aff. 2020-866 QPC... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) en août 2020 [31.08.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues en août 2020 s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Procédure civile Coronavirus : une circulaire présente les dispositions de la 2e ordonnance relative aux procédures collectives Circ. n° JUSC2014072C, 16 juin 2020 : BOMJ compl. 18 juin 2020 [22.06.2020] Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire qui présente les dispositions de la deuxième ordonnance relative aux difficultés des entreprises (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 ; V. Coronavirus : une nouvelle ordonnance relative aux difficultés des entreprises).... Lu
Avocat Notaire Coronavirus : le Gouvernement n’envisage pas de donner aux avocats un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière Rép. min. n° 28446 : JOAN 2 juin 2020, p. 3866 [04.06.2020] Un parlementaire avait attiré l'attention de la garde des Sceauxsur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d’avocats et notamment leurs échanges avec l’administration. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. La mise en place d’un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu’il est intégré... Lu