Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnel A. n° TSST2406490A, 22 mars 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2023 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Médias et Communication Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l'absence d'information du droit au silence dans les cas de diffamation ou d'injure publiques Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC [21.05.2024] L'absence d'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lorsqu'elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d'instruction saisi d'un délit de diffamation ou d'injure, est contraire à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Médias et Communication Contentieux constitutionnel T. RUCKEBUSCH Conformité, sous une réserve, de la procédure applicable en matière de délits de presse Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC [21.05.2024] Le second alinéa de l'article 397-6 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, est conforme à la Constitution. Il en est de même, sous une réserve retenue par le Conseil constitutionnel, du renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 2021, à la... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT L'appel tant principal qu'incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, F-B [16.05.2024] Par un arrêt en date du 15 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d'appel de l'intégralité de l'action... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Altération du discernement : l'exclusion de la réduction de peine doit être spécialement motivée au regard de la personnalité de l'auteur Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, F-B [16.05.2024] Par un arrêt du 15 mai 2024, la chambre criminelle, après avoir rappelé que toute peine d'emprisonnement doit être motivée et être indispensable, précise que l'exclusion de la diminution de peine d'une personne dont le discernement a été altéré doit être spécialement motivée au regard des éléments de la personnalité de l'auteur de... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu