Droit européen Droit pénal Personnes Le Parlement approuve les toutes premières règles européennes de lutte contre la violence envers les femmes Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Violence envers les femmes) [25.04.2024] Les nouvelles règles visent à prévenir la violence de genre et à protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique.... Lu
Social Négociation collective CETU et reconversion professionnelle : 2 projets d'ANI ouverts à signature jusqu'à la mi-mai ANI, 23 avr. 2024 (CETU) [24.04.2024] Alors que le Gouvernement a annoncé, le 22 avril, reprendre en main sur la réforme du chômage, les représentants de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et des 5 organisations syndicales de salariés ont abouti le 23 avril à la conclusion de 2 projets d'accords nationaux interprofessionnels (ANI), l'un portant sur la création d'un compte épargne temps universel (CETU), l'autre relatif à la reconversion... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fin du dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020 : la disposition d'application également abrogée Législation D. n° 2024-360, 18 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Droit pénal Personnes Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs Travaux préparatoires Prem. min., communiqué, 18 avr. 2024 (Violence des mineurs) [19.04.2024] Alors que les cas dramatiques de violences sur et causés par des mineurs se multiplient ces dernières semaines, le Premier ministre a dévoilé hier plusieurs pistes de réflexion afin de concevoir un ensemble de mesures pour combattre les causes de la violence des mineurs. Parmi les causes identifiées selon Gabriel Attal, la parentalité défaillante, l'addiction aux écrans et le repli sur soi.... Lu
Négociation collective Rémunération CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la rémunération A. n° TSST2406069A, 22 mars 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Substitution de référence pour des règles relatives aux produits soumis à accise Législation A. n° ECOD2410421A, 10 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du Code des douanes. Pour les dispositions énoncées, le texte de référence devient le Code des impositions sur les biens et... Lu