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[19.04.2022]
La tentative de résolution amiable du litige prévue par l'article 750-1 du CPC n'est pas exclue en référé, mais l'absence de recours préalable à un mode de résolution amiable peut être justifiée par un motif légitime, de sorte que le demandeur a intérêt à solliciter la cassation d'une ordonnance ayant dit nulle son assignation faute de mention relative aux diligences entreprises en application de ce...
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[27.05.2021]
Par cet arrêt rendu le 20 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu'une simple convocation à une réunion de médiation ne saurait être interprétée comme une décision d'ordonner une médiation interruptive du délai pour conclure et former appel incident au sens de l'article 910-2 du Code de procédure...
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