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[01.02.2021]
Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle (au sens de l'article 1447 du CGI relatif à la CFE) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette...
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 modifie les dispositions du CGPPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de la loi de finances pour 2019 (CGPPP, art. L. 3211-7 mod. par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 274...