Fixation des redevances de procédures perçues par l'INPI #Brève
[10.12.2019]
L'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de marques. Il précise les modalités de paiement de l'ensemble des redevances en ce qui concerne les entités...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface