Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets : mise en consultation publique des commentaires administratifs #Brève

Afin d'être en conformité aux principes posés par l'OCDE, l'article 37 de la loi de finances pour 2019 a profondément aménagé le régime d'imposition atténuée des produits tirés de la cession ou de la licence d'inventions (V. Dr. fisc. 2019, n° 1-2, comm. 21). Le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus. Désormais, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10 %, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs...