Séléction de la rédaction Droit européen Consommation La directive visant à promouvoir la réparation de biens hors d'usage ou défectueux validée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (Droit à réparation) [03.06.2024] Après les députés européens le 23 avril, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la directive sur le « droit à la réparation ». Ce texte a pour objectif, pour les consommateurs, de faciliter la réparation plutôt que le remplacement de biens. Il doit rendre les services de réparation plus accessibles, transparents et attractifs. Il s'agit de la dernière étape du processus législatif.... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
Entreprise en difficulté Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 [06.11.2023] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration... Lu
Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Entreprise en difficulté Effet du privilège des frais de justice profitant au trésor public : précision sur la mission du juge-commissaire Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 28 juin 2023, n° 22/01720 : JurisData n° 2023-0107… [23.08.2023] Dès lors qu'une action aux fins de prononcé d'une faillite personnelle avait été introduite, le juge-commissaire était fondé à solliciter l’avance au Trésor Public des droits, taxes, redevances ou émoluments ; celui-ci étant garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances. Ainsi, il importe peu qu’en définitive le dirigeant ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de... Lu
Droit européen Consommation Numérique Vente en ligne dans l'UE : 37 % des sites examinés ont recours aux « interfaces truquées » Comm. UE, communiqué IP/23/418, 30 janv. 2023 [31.01.2023] La Commission européenne a publié le 30 janvier 2023 les résultats d'un passage au crible de sites web de vente au détail accessibles depuis l'UE. Cet examen, effectué avec le concours des autorités nationales de protection des consommateurs, a porté sur 399 boutiques en ligne de détaillants commercialisant des produits allant des textiles aux produits électroniques. Il a également visé trois types spécifiques de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Abus de position dominante : l'effet d'éviction des clauses d'exclusivité doit être démontré Jurisprudence CJUE, 19 janv. 2023, aff. C‑680/20, Unilever Italia Mkt. Operations Srl [23.01.2023] Par un arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'abus de position dominante visée à l'article 102 TFUE face à une entreprise dominante dont le réseau de distribution est organisé exclusivement sur une base contractuelle et spécifie, dans ce contexte, la charge de la preuve incombant à l'autorité nationale de... Lu
Droit européen Proprieté industrielle A. FOLLIARD-MONGUIRAL Arrêt Louboutin : Amazon en turbulences Jurisprudence CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Christian Loubouti… [06.01.2023] Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Droit européen Consommation Santé L'évaluation de la dangerosité d'un cosmétique ayant l'apparence d'une denrée alimentaire en vue de son interdiction doit se faire au cas par cas Jurisprudence CJUE, 2 juin 2022, aff. C-122/21, Get Fresh Cosmetics Ltd [03.06.2022] Dans un arrêt du 2 juin 2022, la CJUE juge que les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la commercialisation de produits cosmétiques susceptibles, parce qu'ils en ont l'apparence, d'être confondus avec des denrées alimentaires et d'entraîner des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les autorités nationales compétentes doivent cependant apprécier au cas par cas si un... Lu
Droit européen Consommation Contrats Vente en ligne : le professionnel est tenu de fournir des informations sur la garantie du producteur afin de répondre à l'intérêt légitime du consommateur Jurisprudence CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21, Victorinox [09.05.2022] Par un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE décide qu'un commerçant qui propose, sur des sites tels qu'Amazon, un bien qu'il n'a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s'il en fait un élément central ou décisif de son... Lu
Concurrence Justice civile Procédure pénale L'issue de la procédure au pénal n'est pas indispensable pour résoudre l'action en concurrence déloyale Jurisprudence CA Colmar, 1re civ., sect. A, arrêt, 28 mars 2022, n° 20/03506 : JurisData n° 2… [06.05.2022] La solution attendue au pénal n'est pas indispensable à la solution du procès civil en responsabilité pour concurrence déloyale de sorte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée. La plainte déposée pour infractions de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique et d'escroqueries porte sur une un constat d'huissier. Or, il a été loisible au requérant de débattre contradictoirement du constat... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Consommation Droit européen Contrat conclu à distance par voie électronique : l'activation d'un bouton « Finaliser la commande » suffit-il à informer le consommateur de son obligation de paiement ? Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C 249/21, Fuhrmann-2 [07.04.2022] Par un arrêt du 7 avril 2022, la CJUE affirme que lorsqu'un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d'un processus de commande et s'accompagne d'une obligation de paiement pour le consommateur, ce dernier doit pouvoir comprendre sans ambiguïté qu'il sera obligé de payer dès qu'il cliquera sur le bouton de commande. Et, pour déterminer, dans le cadre de ce processus, si une formule inscrite sur... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Consommation Droit européen Numérique Protection des consommateurs : l'injonction de déréférencement d'une plateforme est appliquée pour la première fois en Europe Minefi, communiqué, 24 nov. 2021 [24.11.2021] Dans un communiqué du 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, Alain Griset et Cédric O ont annoncé des mesures exceptionnelles de déréférencement à l'encontre de la place de marché (Marketplace) Wish. Ces décisions « sont uniques en Europe et visent à protéger les consommateurs et à mettre fin aux manquements de Wish quant aux obligations de sécurité des produits qu'il... Lu