Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers L’Administration ne peut fonder l’imposition que sur des preuves ne découlant pas de pièces obtenues dans des conditions jugées illégales par le juge pénal Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 21 juin 2022, n° 446421, Sté Constructions générales du bâti… [28.06.2022] Dans un arrêt du 15 avril 2015 (CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78 : Dr. fisc. 2015, n° 25, comm. 419, concl. F. Aladjidi, note R. Torlet et A. Tailfer), revenant sur sa jurisprudence de section du 6 décembre 1995 (CE, sect., 6 déc. 1995, n° 90914, Navon et n° 126826, SA Samep : Dr. fisc. 1996, n° 7, comm. 203, concl. G. Bachelier), le Conseil d’État a jugé qu’eu égard aux... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Le cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-988 QPC [08.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l'article 1732 du CGI permettant, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 %. Ce, alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de... Lu
Procédures fiscales Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Contentieux de la responsabilité de l'État à raison d'une faute dans l'assujettissement d'un contribuable aux impôts locaux : précision Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 460623, min. c/ Cne de Saclay [15.03.2022] La demande formée par une commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par celui-ci dans l'assujettissement d'un contribuable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne constitue pas un litige relatif aux impôts locaux sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédures fiscales M. BONNEAU Précisions sur les particularités de la déclaration des créances fiscales Jurisprudence Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B [04.02.2022] Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 apporte deux précisions en matière de déclaration provisionnelle des créances fiscales ... Lu
Procédures fiscales Entreprise en difficulté Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective Doctrine administrative BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 [28.01.2022] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I... Lu
Procédures fiscales Finances et fiscalités Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de procédures fiscales Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu