Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation répond à une question posée par une cour d’appel concernant la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. En principe, le Code du travail encadre strictement cette rupture : après les 45 premiers jours, elle doit respecter un préavis et passer par une procédure de médiation (C. trav., article L. 6222-18, réd. Loi n° 2018-771, 5 sept. 2018...
Un arrêté du 24 février 2026 modifie l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces...
L'article 57 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture autorise le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la révision et à l'actualisation des dispositions législatives particulières à l'outre-mer figurant au titre IV du livre VIII du Code rural et de la pêche...