Approbation du règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées des diplômes professionnels

Un arrêté du 27 février 2026 approuve le règlement intérieur commun des commissions professionnelles consultatives (CPC), qui rendent des avis sur les projets de création, révision ou suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État. Il fixe surtout des règles de fonctionnement (rôle des CPC, organisation des travaux, convocation, quorum, vote, confidentialité, parité, prévention des conflits d’intérêts) et précise aussi l’intervention de France compétences dans l’examen des projets (délais et modalités de transmission...