Actualisation du plan comptable et des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux
[14.04.2026]
Un arrêté du 27 mars 2026 procède à l’actualisation des documents annuels et états financiers consolidés et combinés applicables aux groupes d'organismes d'HLM et de SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du Code de la construction et de...
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