Répertoire des logements locatifs : modification de dispositions relatives au format des données transmises par les bailleurs sociaux

Un arrêté du 2 mars 2026 modifie l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du Code de la construction et de l'habitation ( A. n° DEVU0929020A, 5 janv. 2010 ). Est modifiée une disposition relative au format des données que doivent transmettre les bailleurs sociaux sur les immeubles pour lesquels ils disposent d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Cette opération est réalisée dans le cadre de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10...