Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B [19.09.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.Lorsqu'un accident du travail ou... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B [19.09.2024] Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale.... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Affaires +2 MARD Procédure civile Irrecevabilité des demandes pour non-respect d'une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946, F-B [17.09.2024] Le non-respect d'une clause contractuelle imposant une procédure de conciliation obligatoire avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir, rendant les demandes des parties irrecevables si cette clause est soumise par l'une d'entre elles.... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Vente immobilière Subsistance de la protection de la résidence principale pour l'artisan radié du registre des métiers Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482, F-B [16.09.2024] Les dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du Code de commerce, relatives à l'insaisissabilité de plein droit de l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, s'appliquent même si l'artisan a été radié du registre des métiers avant l'ouverture de la procédure collective.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Reconnaissance d'un accident du travail en télétravail pendant la pause déjeuner Jurisprudence CA Amiens, 2 sept. 2024, RG n° 23/00964 [13.09.2024] Pour la cour d'appel d'Amiens, la salariée en télétravail victime d'un accident pendant sa pause déjeuner doit bénéficier de la présomption d'imputabilité, donc de la qualification d'accident du travail. Bien que l'accident se soit produit en dehors des heures strictes de travail, la pause déjeuner étant considérée comme une interruption légale de courte durée, elle est assimilée à une période d'exercice... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrat de travail +1 Entreprise en difficulté Licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.409, F-B [12.09.2024] Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : limitation de la rectification judiciaire en cas d'annulation pour non-respect de la parité Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-60.107, F-B [11.09.2024] Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées.... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Irrecevabilité des contestations post-électorales par les syndicats signataires ou présentant des candidats sans réserves Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, F-B [11.09.2024] Un syndicat qui a signé sans réserve un protocole d'accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserve ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de ce protocole ou demander l'annulation des élections, même s'il invoque une violation de règles d'ordre public. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste d’un syndicat qui a signé ou présenté des candidats sans... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Attribution gratuite d'actions : fait générateur des cotisations sociales Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293, F-B [10.09.2024] Le fait générateur des cotisations sociales résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Redressement Urssaf : impact de l'absence de production aux débats du PV constatant les infractions de travail dissimulé Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226, F-B [10.09.2024] L'absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n'affecte pas la régularité de la procédure.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Précisions sur le délai de prescription en cas de demande d'indemnisation complémentaire consécutivement à une faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220, F-B [10.09.2024] L'effet interruptif, qui s'attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu'à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Maladie professionnelle : délai de consultation du dossier par l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.142, F-B [10.09.2024] La seule circonstance que l'information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise à l'employeur ni sur le respect des délais.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Charge de la preuve en cas de proposition de reclassement par l'employeur Jurisprudence Cass. soc, 4 sept. 2024, n° 22-24.005, FS-B [09.09.2024] Lorsque l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en proposant un emploi conforme aux dispositions légales, c'est au salarié de prouver que cette proposition n'a pas été faite de manière loyale. ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Salarié non soumis à une visite de reprise après un classement en invalidité : preuve du préjudice requis Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648, FS-B [09.09.2024] En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de 2e catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Propagation du préjudice nécessaire à la pause journalière et au travail pendant un arrêt pour maladie Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, FS-B [06.09.2024] Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie.... Lu