La Cour des comptes appelle à réformer l'abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour garantir que cet avantage fiscal produise réellement les effets attendus et qu'il bénéficie pleinement aux habitants des quartiers concernés.

L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est un dispositif ancien, créé en 2001, réformé en 2014 et prolongé jusqu'en 2030. Son objectif est d'encourager les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) à investir davantage dans l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles. Concrètement, il permet aux bailleurs sociaux installés dans les QPV de bénéficier d'une réduction de 30 % de la taxe foncière due sur leurs immeubles.

En échange de cet avantage fiscal, les organismes HLM sont tenus de mener des actions ou de réaliser des travaux visant à améliorer le cadre de vie des habitants : interventions sociales, initiatives d'insertion, actions de tranquillité résidentielle, projets de participation des habitants, etc. Ils doivent également rendre compte chaque année des actions financées grâce à cet abattement aux signataires du contrat de ville.

Si le dispositif est apprécié pour sa souplesse – car il ne nécessite ni appel à projets ni procédures administratives lourdes –, il représente néanmoins un coût important. En 2024, la perte de recettes pour les collectivités s'élève à environ 315 millions d'euros, dont seulement 40 % sont compensés par l'État, soit 126 millions d'euros.

Un dispositif coopératif mais inégal selon les territoires. - Le fonctionnement du dispositif repose sur une logique de partenariat entre l'État, les collectivités et les bailleurs sociaux. Cette approche collaborative présente l'avantage d'adapter les actions aux besoins locaux. Toutefois, l'enquête met en évidence des disparités importantes entre les territoires : l'engagement des services de l'État varie, ce qui crée des pratiques hétérogènes et une coopération plus ou moins dynamique selon les zones.

Les associations locales, souvent mobilisées pour mener des actions financées par l'abattement, jouent un rôle reconnu comme facteur de cohésion territoriale. Pourtant, l'État ne dispose pas, au niveau national, d'une vision claire des actions réellement mises en œuvre : les plans d'action ne sont pas centralisés, les données ne sont pas agrégées, et les bilans ne sont transmis qu'aux seuls signataires des contrats de ville. Il en résulte un manque global de lisibilité.

Des lacunes importantes dans le pilotage et le contrôle. - La Cour des comptes relève de nombreuses défaillances dans le pilotage du dispositif par l'État. Les rôles et responsabilités des acteurs restent mal définis, et l'organisation varie d'un territoire à l'autre. L'Union Sociale pour l'Habitat (USH), de son côté, assume plus clairement son rôle d'accompagnement des bailleurs.

Sur le plan du contrôle, la situation est préoccupante : en l'absence de données consolidées, d'indicateurs et d'outils de suivi, il est difficile de vérifier si les actions financées répondent réellement à la vocation du dispositif. Certaines dépenses s'éloignent en effet de la finalité initiale, qui est de financer des initiatives spécifiques venant en supplément des actions d'entretien et de gestion normalement dues par les bailleurs. Le dispositif se superpose parfois à d'autres outils existants, comme la gestion urbaine de proximité (GUSP), créant une "comitologie" lourde et redondante.

La nécessité d'une réforme en profondeur à l'horizon 2026. - Compte tenu de ces fragilités, la Cour juge indispensable de réformer profondément l'abattement de TFPB, en particulier après la signature des nouveaux contrats de ville pour la période 2024-2030. Plusieurs axes sont mis en avant :

Améliorer le pilotage national

• meilleure coordination entre les services de l'État ;

• harmonisation des pratiques entre les territoires.

Partager et centraliser les informations

• transmission systématique des plans d'action ;

• création d'un outil national commun pour suivre les actions et leurs effets.

Clarifier ce qui peut être financé

• élaboration d'un référentiel national distinguant clairement :

  • les actions relevant du droit commun (entretien normal),

  • les actions spécifiques justifiant l'abattement.

Renforcer les contrôles et les sanctions

• donner aux préfets un véritable pouvoir de contrôle ;

• possibilité de suspendre ou récupérer l'abattement en cas de non-respect des engagements.