Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 Protection sociale Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) Législation D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Afin d'élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l'innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé le dispositif dit des jeunes entreprises innovantes (JEI) ... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage » Législation A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Fiscalité immobilière Transition énergétique TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération Législation D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 mai 2023, § 160 [12.05.2023] Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ... Lu
Fiscalité immobilière Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 3 mai 2023 [12.05.2023] L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Elus Juriste d’entreprise Les propositions de l'AFJE en vue de l'élection présidentielle de 2022 AFJE, communiqué, 15 déc. 2021 [16.12.2021] L'association française des juristes d'entreprise (AFJE) a dévoilé ses propositions à l'attention des candidats à l'élection présidentielle qui se tiendra en avril 2022. Ces propositions s'articulent sous le format « cinq idées, pour les cinq prochaines années ». L'AFJE a mis en ligne une plateforme que tous les juristes d'entreprise peuvent alimenter, et qu'elle compte présenter à chaque candidat pour les amener à... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : publication d’une FAQ relative à la télédéclaration Doctrine administrative Impots.gouv.fr, actualités, 4 mars 2021 [12.03.2021] L’Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) dans le cadre de la nouvelle obligation de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France à compter du 1er janvier 2021. Cette année, seule la procédure EFI sera ouverte. Des précisions concernant l’utilisation de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr sont apportées. La procédure EDI ne sera pas disponible en 2021... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscalité immobilière M. Guillaume Denis est renouvelé au poste de sous-directeur de la fiscalité locale à la DGFiP A. n° ECOP2031240A, 14 janv. 2021 : JO 16 janv. 2021 [18.01.2021] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, M. Guillaume Denis, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité locale au sein de la direction de la législation fiscale, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance,... Lu
Fiscalité immobilière Indicateurs L'indice des prix des logements anciens augmente d'1 % au 4e trimestre 2017 #Brève Inf. rap., n° 40, INSEE, 22 févr. 2018 [22.02.2018] Au quatrième trimestre 2017, les prix des logements anciens accélèrent légèrement : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,2 %) que pour les maisons (+0,9 %... Lu
Fiscalité immobilière Indicateurs L'indice des prix des logements anciens augmente encore au 3ème trimestre 2017 #Brève Inf. rap. n° 315, INSEE, 30 nov. 2017 [30.11.2017] Au troisième trimestre 2017, la hausse des prix des logements anciens s'amplifie : +1,6 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,7 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,9 %) que pour les maisons (+1,4 %... Lu
Fiscalité immobilière Indicateurs L'indice des prix des logements anciens continue d'augmenter au 2ème trimestre 2017 #Brève Inf. rap. n° 236, INSEE, 7 sept. 2017 [07.09.2017] Au deuxième trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter par rapport au trimestre précédent (+ 1 %). La hausse est nettement plus importante pour les appartements (+1,6 %) que pour les maisons (+0,6 %... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sociétés +1 Contrats et obligations Nullité du cautionnement donné par une SCI pour absence de consentement unanime des associés #Brève CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 4 mai 2017, n° 15/05086 : JurisData n° 2017-009222 [19.06.2017] La Cour rappelle qu’outre le respect de l'intérêt social, la validité d'un cautionnement donné par une personne morale de droit privé dont l'objet social ne prévoit pas expressément de fournir des garanties est subordonnée, soit à l'existence d'une communauté d'intérêts entre la personne morale et le cautionné, soit au consentement unanime des... Lu
Indicateurs Fiscalité immobilière L'indice des prix des logements anciens confirme sa hausse au 1er trimestre 2017 #Brève Inf. rap. n° 142, INSEE, 30 mai 2017 [30.05.2017] Au premier trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter par rapport au trimestre précédent (+1,9 %). La hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et les maisons (+1,8 %... Lu
Contrats et obligations Sûretés Immobilier +3 Banque et finance Sûretés et Garanties Procédure civile L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue #Brève Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728, FS+B+R+I [10.03.2017] Après avoir accordé par acte notarié à deux époux un prêt garanti par une hypothèque consentie par une SCI, la banque poursuit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière et assigne la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. La cour d’appel (CA Paris, 3 déc. 2015) accueille l’exception de nullité de l’engagement de la SCI.... Lu
Fiscalité immobilière Investissements immobiliers locatifs : actualisation pour 2016 des plafonds de loyers et de ressources #Brève BOI-BAREME-000017, 16 févr. 2017 [22.02.2017] Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 16 février 2017, l’Administration a actualisé pour l'année 2017 les plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources prévus dans le cadre de l'appliation de certains dispositifs d'investissement immobilier locatifs. Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de l'année 2016, les plafonds de loyer... Lu