Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin janvier 2023 Statinfo n° 553, 1er mars 2023 [03.03.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d’autorisations de logements... Lu
Indicateurs Immobilier L'indice des prix des logements anciens augmente de 0.2 % au 4e trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 49, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Au quatrième trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de 0,2 % par rapport au troisième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres... Lu
Indicateurs Vente immobilière Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 4e trimestre 2022 Statinfo n° 524, 17 févr. 2023 [17.02.2023] Au quatrième trimestre 2022, 22 600 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Ce niveau de réservations baisse fortement par rapport au trimestre précédent (- 15,1 % en données CVS-CJO), pour le quatrième trimestre consécutif. Ce repli concerne à la fois les appartements et les maisons. Le nombre de logements nouvellement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin décembre 2022 Statinfo n° 521, 27 janv. 2023 [27.01.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d’autorisations de logements... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 7, 13 janv. 2023 [13.01.2023] Au quatrième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Professionnels de l’immobilier LBC/FT : des professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes épinglés par la DGCCRF pour ne pas respecter le gel des avoirs russes Minefi, communiqué n° 501, 12 janv. 2023 [12.01.2023] Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin novembre 2022 Statinfo n° 514, 29 déc. 2022 [05.01.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 suite à un nombre record d’autorisations de logements collectifs... Lu
Baux d’habitation Indicateurs Public Une nouvelle version de la carte des loyers est publiée Min. Transition énergétique, communiqué, 23 déc. 2022 [23.12.2022] La connaissance du niveau des loyers au niveau local « fournit des informations précieuses pour les acteurs publics et privés concernés par les marchés locatifs ». Pour le ministère chargé de la Ville et du Logement, elle « permet d'évaluer les dispositifs et de concevoir des outils mieux adaptés aux réalités des... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 3e trimestre 2022 augmente de 5.88 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 333, 16 déc. 2022 [16.12.2022] Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 124,53. Sur un an, il augmente de 5,88 %, après +5,32 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 3e trimestre 2022 est en hausse de 5.37 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 332, 16 déc. 2022 [16.12.2022] Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 126,13. Sur un an, il augmente de 5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs L’ICC du 3e trimestre 2022 augmente de 8.01 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 334, 16 déc. 2022 [16.12.2022] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 037 au troisième trimestre 2022. Il est en hausse de 3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2022 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 329, 15 déc. 2022 [16.12.2022] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Banque et finance Immobilier Règlement sur les sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat : les personnels et moyens identifiés comme nécessaire doivent être inclus Législation A. n° ECOT2226685A, 1er déc. 2022 : JO 9 déc. 2022 [09.12.2022] L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque encadre les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent procéder à l'externalisation de prestations de services ou d'autres tâches essentielles ou importantes, qui sont définies dans le même arrêté, tout en demeurant à tout moment responsables des obligations qui leur... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Consommation +1 Immobilier Les professionnels de l'immobilier épinglés par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2020 sur les professionnels de l'immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin octobre 2022 Statinfo n° 508, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Entre août et octobre 2022, les logements autorisés sont en forte baisse (- 13,2 %) par rapport aux trois mois précédents, où ils avaient également connu une diminution (- 12,1 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois est inférieur (- 4,5 %) à la moyenne des 12 mois précédant la crise sanitaire (mars 2019... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens augmente de 1.5 % au 3e trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 301, 24 nov. 2022 [24.11.2022] Au troisième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres... Lu
Séléction de la rédaction Professionnels de l’immobilier Contrats Social Portage salarial et métier de négociateur immobilier Doctrine administrative Rép. min. n° 01237 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5762 [22.11.2022] Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Indicateurs Vente immobilière Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 3e trimestre 2022 Statinfo n° 501, 15 nov. 2022 [16.11.2022] Au troisième trimestre 2022, en France métropolitaine, 20 400 logements neufs ont été réservés par des particuliers, soit 16,8 % de moins qu'au troisième trimestre 2021. La baisse de réservations est plus marquée pour les maisons individuelles (- 26,4 %) que pour les appartements collectifs (- 16,2 %). Les mises en vente de logements neufs destinés à des particuliers, au nombre de 21 400 pour le troisième trimestre... Lu
Commande publique Contrats Construction +1 Assurances L. ERSTEIN La fraude ou le dol à l'épreuve de la prescription Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. [18.10.2022] Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du... Lu
International Banque et finance Vente immobilière +1 Sûretés et Garanties L'Autorité bancaire européenne publie une note sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel AAI ABE, communiqué, 10 oct. 2022 [11.10.2022] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une note thématique sur les expositions des banques de l'UE dans l'immobilier résidentiel. Il en ressort qu'au premier trimestre 2022, les banques de l'UE/EEE ont déclaré plus de 4 100 Md€ de prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels. Ces prêts, qui représentent un tiers de l'ensemble des prêts consentis aux ménages et aux entreprises non... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2022 augmente de 7.96 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 251, 23 sept. 2022 [26.09.2022] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966 au deuxième trimestre 2022. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après +3,29 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+7,96 % après +6,92 % au trimestre précédent... Lu