Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Insuffisance professionnelle et disciplinaire : illustration de leur distinction à propos d’un refus de titularisation Jurisprudence TA Caen, 10 mai 2024, n° 2102106, C+ [22.05.2024] Le jugement présenté mobilise une jurisprudence dont la clarté se dispute avec les difficultés d'application : il s'agit du cas où le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire est fondé sur des motifs qui – fût-ce pour partie – revêtent une qualification disciplinaire.... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 10 au 16 mai 2024) Bibliographie [22.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Droit européen Banque et finance Projet final de normes techniques dans le cadre de la réglementation des marchés de crypto-actifs AAI ABE, communiqué, 7 mai 2024 (Crypto-actifs) [21.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié trois projets finaux de normes techniques de réglementation (RTS) et un projet final de normes techniques d'exécution (ITS) relatifs à l'autorisation en tant qu'émetteur de jetons référencés par des actifs (ART), à l'information à l'évaluation des acquisitions de participations qualifiées dans des émetteurs d'ART et à la procédure d'approbation des livres blancs pour... Lu
Droit européen Banque et finance S. MAOUCHE IA et emploi : nouvelle déclaration commune dans le secteur bancaire European Social Partners for the Banking Sector, communiqué, 14 mai 2024 [21.05.2024] Les partenaires sociaux européens pour le secteur bancaire viennent de signer une nouvelle déclaration commune portant sur les aspects de l’intelligence artificielle liés à l’emploi.... Lu
Dirigeant Sociétés Banque et finance +1 Sûretés et Garanties Exécution d'une décision du directoire par son président : exigence d'une délégation Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439, F-B [21.05.2024] Si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par le directoire, il convient, pour consentir un engagement de caution au nom de la société, qu'il ait reçu du directoire délégation pour ce faire.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu