Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Actualisation de la liste des Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays des bénéfices Législation A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
IRP et syndicats Hausse des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes Législation D. n° 2024-586, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Le décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 augmente les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour les fonctions de représentation autres que celles liées à la participation aux réunions de la commission de... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
TVA Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation des locations de biens meubles corporels utilisés en France : précisions sur la modification des règles de territorialité Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 [24.06.2024] Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France lorsque les biens loués sont effectivement utilisés ou exploités en France ( CGI, art. 259 C, 3° ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B, 3° : Dr. fisc. 2024,... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Revenus 2023 et 2024 : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 19 juin 2024, § 190 [24.06.2024] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II).... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrat de travail Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés des entreprises de nettoyage Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643, FS-B [24.06.2024] La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu
Contrat de travail IRP et syndicats Sécurité et Police +2 Données Numérique « Questions-réponses » sur l'accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées des JO 2024 Min. Travail, actualités, 24 juin 2024 (JOP Paris) [24.06.2024] Le ministère du Travail publie un « questions-réponses », rédigé par la Direction générale du travail (DGT), pour répondre aux principales questions soulevées par l'accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention fiscale franco-russe : réciprocité de la suspension partielle initiée par la Russie à compter du 8 août 2023 Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par un avis émanant du ministère des Affaires étrangères publié le 23 juin 2024, la France réagit officiellement à la suspension des principales dispositions de la Convention franco-russe visant à éviter les doubles impositions unilatéralement décidée par la Russie le 8 août dernier. La suspension est désormais bilatérale.... Lu
Retraite Protection sociale Contrat de travail +1 Durée du travail Modalités de calcul de la retraite pour les anciens statutaires SNCF : rémunérations exclues et périodes assimilées Législation A. n° TSSS2412436A, 18 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des... Lu