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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Dans un arrêt du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé un marché de prestation d’études juridiques attribué à une société non habilitée à exercer le droit. Le CNB s’est réjoui de cette décision, estimant qu’il s’agit d’une « nouvelle victoire pour le périmètre du droit »....