Entreprise en difficulté Affaires Procédure civile L. SAIT L'omission d'un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B [04.07.2024] L'omission d'un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne son relevé de forclusion, sans que le débiteur puisse s'y opposer en invoquant le fait qu'il conteste la créance.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Possibilité de soulever les fins de non-recevoir après les premières écritures Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694, FS-B [04.07.2024] Les fins de non-recevoir échappent à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures. Elles peuvent donc être soulevées ultérieurement sans être déclarées irrecevables.... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Offert Procédure civile La fin de non-recevoir opposée à l'appel principal est un moyen de défense invocable à tout moment Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968, FS-B [04.07.2024] Lorsqu'un intimé (défendeur en appel) soulève une fin de non-recevoir contre l'appel principal, cela constitue un moyen de défense qui peut être invoqué à tout moment jusqu'au jugement.... Lu
Contrôle et contentieux social Justice civile Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : principaux enseignements Min. Justice, étude DACS, mai 2024 (mise en ligne le 4 juillet 2024) [04.07.2024] Poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées. Tels sont les principaux enseignements de l'étude menée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) qui suit le contentieux prud’homal dans la chaîne judiciaire sur la période 2012-2022, des conseils de prud’hommes, aux cours d’appel jusqu’à la Cour de cassation. Cette étude recoupe et met à jour une précédente étude... Lu
Séléction de la rédaction MARD Procédure civile Justice civile +1 Professions Propositions pour le développement des modes amiables de résolution des différends Rapp. des Ambassadeurs de l'amiable, 25 juin 2024 [04.07.2024] Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Banque et finance Sociétés Affaires +2 Pollutions, Risques et Nuisances Conseil des ministres Modernisation des fonds d'investissement alternatifs : présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres Cons. min., compte rendu, 3 juill. 2024 [03.07.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 3 juillet, a notamment été présentée une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +2 Libertés Public La présidente de l'Arcep alerte sur les risques des outils d'IA pour la neutralité des contenus sur Internet AAI Arcep, actualités, 2 juill. 2024 (Tribune) [03.07.2024] La présidente de l'Arcep met en garde, dans une tribune au « Monde », contre l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA) par les fournisseurs d'accès à Internet. Elle craint que cela ne remette en cause le principe de liberté d'accès aux contenus sur... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Fonctions publiques Responsabilité M. VAN DAELE Instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident : quand l'autorité hiérarchique compétente doit-elle se déporter ? Jurisprudence CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345, C + [03.07.2024] Si, en vertu du principe d'impartialité, une autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent public doit s'abstenir de statuer sur toute demande d'assistance, de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause, il en va - en principe - différemment en matière d'imputabilité au service d'un accident, puisqu'une telle demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Nominations Transports Jean Castex chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP A. n° TRET2415779A, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 juillet 2024, M. Jean Castex est chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP, à compter du 23 juillet... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Fonctions publiques Création d'un engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation Législation D. n° 2024-661, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un décret, publié le 3 juillet, crée et définit la nature de l'engagement de servir, qui peut naître à l'occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d'une action de formation continue du fait du coût de cette formation ou de son caractère... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 juillet 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 juill. 2024 [03.07.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Fonctions publiques Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Temps de travail aménagé dans la police nationale Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 472381 : Lebon T. [02.07.2024] Que l'on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de la continuité de l'Etat en étant mobilisables à tout instant ou presque (comme en matière militaire, de police, de prison ou encore d'urgence sanitaire), s'imposent en fait comme en droit. Les 35 heures, sur ce point, reçoivent plusieurs matérialisations... Lu
Fonctions publiques Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Bonification pour enfant (né avant 2004) d'un fonctionnaire ayant réduit son activité Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 475459, min. de l'Éco. : Lebon T. [02.07.2024] Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat d'une discrimination entre hommes et femmes, la fin de la législation française offrant aux femmes fonctionnaires des bonifications annuelles en fonction du nombre de leurs enfants. Depuis, non seulement pour l'avenir hommes et femmes n'ont pu profiter de ladite bonification... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Précisions sur les conditions matérielles de réalisation des vérifications de comptabilité Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n° 488432 : Lebon T. [01.07.2024] Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu’il ne prive le contribuable d’aucune garantie attachée à... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. [01.07.2024] En tant qu'impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) relève du droit de reprise prévu pour cette catégorie d'impôt (LPF, art. L. 173).... Lu
Nominations Fiscal Pénal +1 Professions judiciaires Christophe Perruaux est nommé directeur de l'Office national anti-fraude D. n° JUSB2415749D, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, M. Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de directeur de l'Office national anti-fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Élise Valetoux est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale de la DGFiP A. n° ECOP2413349A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Élise Valetoux, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère... Lu
Nominations Affaires Hélène Pelosse est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers A. n° ECOP2417795A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christophe Baulinet, appelé à d'autres... Lu
Nominations Propriété littéraire et artistique Olivier Henrard est nommé président par intérim du CNC D. n° MICB2418118D, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de M. Dominique... Lu
Nominations Public Agnès Pic nommée à la Commission supérieure de codification A. n° PRMX2418092A, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2024, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Agnès Pic, conseillère à la Cour de cassation, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Jean-Michel... Lu
Fonctions publiques Amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2024-641, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 fixe les conditions d'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 20 octobre... Lu