Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 21 novembre 2019 modifiant l'avenant du 17 septembre 2015 à l'accord frais de santé du 5 juillet 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyance, à la convention collective nationale...
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ce taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du Code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2019 est fixé à 0,051...
L'arrêté du 22 août 2017 porte abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, portant extension de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de...