CCN promotion immobilière : extension d'un accord relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l'article 4, les termes « les entreprises ayant à la date de signature de l'avenant une couverture obligatoire frais de santé plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions du...