CCN géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers : extension de l'accord relatif à la prévoyance #Brève
[28.02.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètrestopographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l’avenant du 3 décembre 2015 relatif à la protection santé à l’accord de prévoyance du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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