Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Affaires Sûretés Sûretés et Garanties +1 Banque et finance Plan de surendettement : pas d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B [05.04.2024] Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer C. comptes, actualités, 18 mars 2024 (AMF) [18.03.2024] Dans un rapport qu’elle publie aujourd’hui, 18 mars, et qu'elle consacre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) - chargée de réguler l'ensemble des marchés financiers et des intervenants sur ces marchés -, la Cour de comptes dresse le constat que le régulateur a dû s’adapter à un environnement en pleine mutation ces dernières années. Cette transformation a été marquée par la digitalisation des marchés,... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés Cautionnement disproportionné et fiche de renseignements sur la situation patrimoniale établie postérieurement au cautionnement Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900, F-B [18.03.2024] Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement, la banque ne peut lui opposer une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription du cautionnement.... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Assurance Banque et finance Contrats +3 Responsabilité civile et assurance Consommation Concurrence Respect des conditions de résiliation des contrats d’assurance-dommage : la DGCCRF a enquêté DGCCRF, actualités, 23 janv. 2024 (Assu) [24.01.2024] Les assureurs respectent-ils les conditions de résiliation des contrats d’assurance dommage ? En 2022, la répression des fraudes a contrôlé 26 établissements - dont 12 sociétés d’assurance et banques (sièges nationaux et régionaux) ainsi que 14 distributeurs locaux (agences mutuelles, agents généraux distribuant les produits d’un seul assureur, courtiers commercialisant les produits de plusieurs assureurs) - pour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique Législation HCSF, déc. n° ECOT2333555S, 18 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Par une décision du 18 décembre 2023, le Haut Conseil de stabilité financière prévoit que le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de... Lu
Finances et fiscalités Autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances Législation D. n° 2023-1326, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] En application des dispositions de la loi de finances pour 2024, un décret, paru le 30 décembre, fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er janvier 2024 sont publiés Législation MINEFI, avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 décembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 ... Lu
Banque et finance Concurrence Droit européen Concurrence en matière de EIRD : après HSCB, au tour de JPMorgan Chase et du Crédit agricole d’être fixés sur leur recours Jurisprudence Trib. UE, 20 déc. 2023, aff. T-106/17, JPMorgan Chase e.a./Commission [20.12.2023] Le Tribunal de l’UE a ce jour, 20 décembre, rejeté en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole contre la décision de la Commission du 7 décembre 2016 qui les a condamnés, ainsi que HSBC, après avoir relevé qu’ils avaient participé à une infraction consistant à restreindre ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés (EIRD).... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance Législation D. n° 2023-962, 19 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 sont publiés Législation Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 [29.09.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Banque et finance Précisions sur la charge de la preuve et l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement Jurisprudence Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222, F-B [01.09.2023] La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l'invoque. Cette preuve n'est pas rapportée du simple fait que le prêteur a octroyé une ouverture de crédit garantie par un cautionnement solidaire alors que la fiche de renseignements concernant le patrimoine de la caution avait été remplie plusieurs mois avant la signature du... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er septembre 2023 sont publiés Législation A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023 : JO 29 août 2023 [29.08.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 ... Lu
Finances et fiscalités Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation Législation A. n° ECOT2319882A, 14 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] L'arrêté du 14 juillet 2023 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2034. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2034 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à son article 4, calculé le 25 juillet... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Nullité écartée pour le cautionnement souscrit par un organisme professionnel Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 1re sect., 22 juin 2023, n° 20/01268 : JurisData n° 2023-0103… [03.07.2023] Le cautionnement litigieux n’encourt pas la nullité. En effet, il importe peu qu’il n’ait pas été fait pas acte séparé, mais se trouve intégré dans l’instrumentum constituant l’acte de prêt. Par ailleurs, ses conditions de mise en œuvre figurent dans les conditions générales. De plus, s’agissant d’un cautionnement souscrit par un organisme professionnel, à titre onéreux, aucune mention manuscrite n’est requise,... Lu
Vente immobilière Banque et finance Finances et fiscalités Conditions d'octroi de crédits immobiliers : modification de dispositions relatives à la flexibilité maximale Législation HCSF, déc. n° ECOT2316171S, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Par une décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) modifie sa décision du 29 septembre 2021 ( HCSF, déc. n° ECOT2128607S, 29 sept. 2021 ... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er juillet 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure actuellement prévue jusqu’au 1er juillet prochain serait prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 27 juin 2023, les seuils applicables à compter du 1er juillet 2023 ... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er juin 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2314615V : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 01/06/2023. - Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Les seuils applicables à compter du 1er juin 2023 ont été initialement publiés le 28 mai. Un avis publié le 1er juin « rectifie » à la baisse ceux de la catégorie « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Assurance +2 Numérique Concurrence Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2023 [24.05.2023] Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin... Lu