IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Irrecevabilité de la saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, 22-22.301, FS-B [26.02.2024] Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Procédure civile +1 Baux commerciaux C. LAVIELLE Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie de la survie de la personnalité morale Jurisprudence Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14.252, F-B [04.10.2023] Dès lors que l’action exercée contre une SARL au titre du contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, la personnalité morale de cette société survit pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.... Lu
Fonctions publiques La garantie individuelle du pouvoir d'achat est de nouveau prolongée Législation D. n° 2023-775, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] Un décret du 11 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de discrimination à distinguer les travailleuses en congé de maternité et celles en congé de maladie en lien avec leur état de grossesse Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 460540 : Lebon T. [14.06.2023] Un régime indemnitaire refusant de traiter pareillement les agentes en congé de maternité et celles en congé de maladie au titre d’une pathologie en lien avec leur état de grossesse n’introduit, en défaveur des secondes, aucune discrimination illégale.... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Le Gouvernement met la main à la poche pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics Gouvernement, actualités, 13 juin 2023 (Revalo) [13.06.2023] Augmentation générale du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires, mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour les agents les plus touchés par l’inflation… : un an après la conférence salariale de juillet 2022 qui avait acté un ensemble de mesures dont une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu