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À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
La question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l’urbanisme relève de la juridiction...
Après le « comité d'évaluation» mis sur pied par le gouvernement, c'est le 9 octobre dernier que Vincent Éblé, président, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ont rendu public le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU...