Dénégation du statut et absence de décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction #Brève

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement pour neuf ans donne congé au locataire avec offre de renouvellement. Elle lui signifie un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction puis, l’assigne en expulsion en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé et à sa date...